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COVID 19 et les délais d’instruction des permis de construire : délais prolongés, comment ça marche ?

COVID 19 et les délais d’instruction des permis de construire : délais prolongés, comment ça marche ?
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L’état sanitaire lié à la pandémie du coronavirus et le confinement du 17 mars imposé par le gouvernement a considérablement modifié les délais d’instruction des permis de construire.

La loi 2020-290 du 23 mars et l’ordonnance n° 2020-306 2020 ont apporté un allongement des délais d’instruction des permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et opposition à déclaration de travaux).

Ceux-ci ont été trop importants ce qui a induit 3 ordonnances correctives la n° 2020-427 du 15 avril 2020, n° 2020-460 du 22 avril 2020, n° 2020-539 du 7 mai 2020. Elles ont institué le terme des délais lié au covid à la date du 23 mai inclus, soit une reprise des délais d’instruction de tous les permis à partir du 24 mai.

Alors, comment cela fonctionne ?

Les services urbanisme des mairies ont repris leurs activités le lundi 25 mai, avec les anciens dossiers ainsi que les nouveaux déposés.

Depuis le début de l’état d’urgence lié au coronavirus, 5 ordonnances sont rentrées en application, bouleversant ainsi les délais d’instruction des permis, délais de purge aussi.

Les demandes de permis de construire déposées jusqu’au 11 mars 2020 inclus veut dire que le délai d’instruction est suspendu jusqu’au 23 mai inclus. Le délai d’instruction par les services urbanisme reprend à compter du 24 mai pour la période restante à courir.

Exemple : Dépôt de permis du 05 février 2020 pour une maison individuelle (délai de 2 mois) à date de réception du permis accordé théorique au 5 avril. Date de réception réelle suite au covid 17 juin 2020.

Exemple : Dépôt de permis du 14 mai 2020 pour une maison individuelle (délai de 2 mois) à date de réception du permis accordé théorique au 14 juillet. Date de réception réelle suite au covid 24 juillet 2020.

Le délai d’instruction ne débutera qu’à partir du 24 mai et s’achèvera le 24 juillet.

 

Exemple :

délai d’instruction d’une demande de permis de construire qui aurait dû expirer le 17 mars 2020

 

Délai de recours dont dispose le tiers :

L’affichage du panneau du permis de construire doit être fait sur le terrain et doit être laissé pendant toute la durée de la construction. Ainsi, un tiers pourra contester l’accord du permis de construire pendant les 2 mois d’affichage.

 

  • Pour un permis affiché sur le terrain le 20 janvier 2020 et qui, au 12 mars 2020, n’avait plus que 9 jours de purge.

Il sera purgé après la fin de l’état sanitaire soit le 2 juin 2020.

 

  • Pour un permis de construire accordé le 4 février

 

Il est affiché sur le terrain le 5 février. Le délai de recours des tiers du coup, arrive à échéance le 6 avril 2020. Le délai est suspendu du 12 mars au 24 mai. Le délai reprend ainsi à partir du 24 mai jusqu’au 19 juin 2020.

 

  • Pour un permis de construire accordé le 14 avril. :

 

Le délai de recours commence le 16 avril et doit normalement arriver à échéance le 16 juin 2020. Le délai après covid prendra fin le 24 juillet 2020.

 

Délai de recours dont dispose l’autorité signataire :

Un permis peut être remis en cause par un tiers ou par l’autorité signataire (le maire).

Le délai de retrait dont dispose l’autorité signataire est indépendante du délai de recours au tiers, il dure 3 mois à partir de la signature de l’acte.

  • Pour un permis délivré le 1er février 2020 :

 

Le délai de retrait de l’autorité signataire doit s’achever le 1er mai.

Zone de suspension du délai : du 12 mai au 24 mai.

Le délai de retrait arrivera à son terme ainsi le 13 juillet 2020.

 

  • Pour un permis délivré le 27 avril 2020 :

 

Le délai de retrait de l’autorité signataire doit s’achever le 27 juillet 2020. Le délai de retrait arrivera à échéance le 24 août 2020.

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