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Garanties de votre entreprise de construction de maison

Garanties de votre entreprise de construction de maison

Quelles sont vos garanties ?

Une fois la maison terminée, vous bénéficiez à compter de sa réception de trois garanties dites légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale, comme le précise la loi du 4 janvier 1978.

Vos trois garanties légales démarrent à la date du procès-verbal de réception des travaux, laquelle est indiquée sur le procès-verbal de réception. Vous avez signé ce document au moment de la remise des clés de votre maison.


La garantie de partait achèvement

Régie par l’article 1792-6 du Code Civil, elle dure 1 an à compter de la réception de la maison. Si dans l’année qui suit la réception, des désordres apparaissent dans la maison, Claire Demeure prend en charge les réparations. Pour mettre en œuvre cette garantie, vous lui adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes.

Cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

La garantie de bon fonctionnement

Réglementée par l’article 1792-2 et 3 du Code Civil, elle dure deux ans.

La garantie biennale couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction.

La garantie décennale

Cette garantie dure 10 ans à compter de la réception de la maison (9 ans à compter de l’échéance de la garantie de parfait achèvement).

Elle couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, un effondrement de charpente, etc … Elle vous protège également contre les défauts qui rendent la maison impropre à l’habitation. Comme l’infiltration d’eau dans la maison par une fissure dans la façade ou par la toiture, ou encore une rupture de canalisation encastrée dans un plancher.

L’assurance Dommage Ouvrage

La garantie décennale est mise en œuvre par votre assurances dommages ouvrage, en dehors de toute recherche responsabilité. Si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l’assureur en Dommage Ouvrage par lettre recommandée. Après expertise, celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable. Votre contrat indique les délais et les modalités de déclaration.

En général, vous avez au minimum 5 jours pour remplir les formulaires.

Lorsque votre assureur les reçoit, il a 60 jours pour réaliser l’expertise et vous transmettre ses conclusions ainsi que les mesures qu’il compte prendre et le montant des indemnités. Vous avez quant à vous huit jours pour éventuellement récuser l’expert désigné par l’assureur. Au terme des 60 jours, ce dernier peut demander, avec votre accord, 90 jours supplémentaires pour l’expertise. Si ces 60 jours sont dépassées et que vous n’avez pas donné votre accord pour la prolongation, informez votre assureur : notez que dans ce cas, la garantie vous est acquise quoi qu’il arrive.

Sans réponse de l’assureur dans les 90 jours qui suivent la réception de votre déclaration, vous pouvez entamer les travaux vous-même, après en avoir informé l’assureur et selon les conclusions de l’expert.

Si vous contestez le montant de l’indemnité, vous pouvez exiger les trois quarts des sommes en jeu à titre d’avance. L’assureur doit vous indemniser dans les 15 jours qui suivent les conclusions de l’expert.

  • La garantie de livraison à prix et délais convenus prévue au contrat CMI
  • La garantie de prix définitif lors de la signature du contrat
  • La garantie bancaire d’achèvement des travaux
  • La garantie d’un service après-vente de qualité

 

 

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